Conditions générales de vente

Garanties légales

Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pendant le délai de présomption applicable, seul le défaut doit être établi. Si une fourniture continue de contenu ou de service numérique est prévue pour plus de deux ans, la garantie couvre toute la période contractuelle de fourniture. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies lorsque le bien en nécessite.

Vous pouvez demander que le bien soit réparé ou remplacé sans frais, sans inconvénient majeur et dans les trente jours suivant votre demande. Une réparation au titre de la garantie prolonge celle-ci de six mois. Si vous avez demandé une réparation et que le vendeur impose un remplacement, le bien de remplacement est couvert pendant deux ans à compter de sa délivrance.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en gardant le bien, ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution, lorsque :

• le vendeur refuse la réparation et le remplacement ;
• la mise en conformité intervient au-delà de trente jours ;
• elle entraîne un inconvénient majeur, notamment si des frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation restent à votre charge ;
• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Si le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution peut être demandée immédiatement. Un défaut mineur ne permet pas la résolution. La période pendant laquelle le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend le délai restant de la garantie jusqu’à sa restitution ou à son remplacement.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait de mauvaise foi obstacle à cette garantie s’expose à la sanction civile prévue par l’article L. 241-5, dont le plafond est de 300 000 €, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Elle permet de garder le bien avec réduction du prix ou de le restituer contre remboursement intégral.